Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Solu-confort SRL, propriétaire du site internet www.je-vends-mon-entreprise.be (ci-après "le Site"), met à disposition des utilisateurs (ci-après "les Utilisateurs") une plateforme de mise en relation pour la vente de fonds de commerce ou d'entreprises.

Article 2 : Acceptation des CGV

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Tout Utilisateur qui n'accepte pas les CGV est prié de ne pas utiliser le Site.

Article 3 : Services proposés

Le Site permet aux Utilisateurs de :

• Publier des annonces de vente de fonds de commerce ou d'entreprises.
• Consulter des annonces publiées par d'autres Utilisateurs.
• Entrer en contact avec les vendeurs ou acheteurs potentiels.

Article 4 : Inscription

L'inscription sur le Site est gratuite. Pour publier une annonce ou contacter un vendeur, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour.

Article 5 : Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s'engagent à :

• Fournir des informations véridiques et complètes lors de l'inscription et de la publication d'annonces.
• Ne pas publier d'annonces contenant des informations fausses ou trompeuses.
• Respecter les lois et règlements en vigueur.
• Ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses.

Article 6 : Responsabilité

Je-vends-mon-entreprise.be s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site. Toutefois, Je-vends-mon-entreprise ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements du Site ou de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du Site.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le Site (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Je-vends-mon-entreprise.be ou de leurs auteurs respectifs et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite sans l'autorisation préalable de Je-vends-mon-entreprise.be.

Article 8 : Données personnelles

Les informations collectées lors de l'inscription sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Article 9 : Remboursement

Étant donné la nature des services fournis par le Site, qui consiste en une mise en relation entre vendeurs et acheteurs potentiels, aucun remboursement ne sera effectué. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que tous les paiements effectués sont définitifs et non remboursables.

Article 10 : Modifications des CGV

Je-vends-mon-entreprise.be se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification via le Site. L'utilisation du Site après modification des CGV implique l'acceptation de ces modifications.

Article 11 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi belge. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux de Nivelles seront seuls compétents.